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Recours relatif au mouvement intra-académique du second degré

MAJ du 14 juin 2021


Depuis la Loi de transformation de la fonction publique voté l'été 2019, les organisations syndicales ont été exclues de toutes les opérations de mutation et de mouvement des fonctionnaires. Cependant, des recours sont théoriquement possibles.

Si vous avez participé au mouvement intra-académique, les services du rectorat vous ont ou vont bientôt vous communiquer le résultat de votre demande de mutation. Jusqu'à présent, il vous était possible de demander une révision d'affectation. Désormais, il vous sera possible de former un recours.

recours

POURQUOI CETTE PROCEDURE DEPUIS 2020 ?

La loi de la transformation de la fonction publique, votée en août 2019, a fortement changé les modalités d'intervention et d'accompagnement des organisations syndicales. Deux temps étaient consacrés à un travail de vérifications et de propositions :

Tout d'abord, des groupes de travail chargés de vérifier les vœux et barèmes des candidats à mobilité permettaient aux élu.e.s de faire rectifier à votre avantage un malentendu ou un oubli en termes de bonifications de barèmes. Cette phase de vérification précédait le lancement de l'algorithme de mutation par les services. Les rectorats et inspections académiques ne réunissent plus ces groupes de travail.

Ensuite, les CAPA (Commission Administrative Paritaire Académique) se réunissaient. Les élu-e-s qui siégeaient vérifiaient le résultat des mutations et proposaient des améliorations non décelées par l'algorithme. Vos représentants consacraient ce temps-là à des interventions permettant d'améliorer le résultat des mutations pour les personnels.

Désormais, les résultats des mutations sont publiés sans vérification ou correction par les représentants des personnels. Le candidat à mutation entre dans un système généralisé de recours post publication.


POSSIBILITE 1 : LE RECOURS GRACIEUX OU « REVISION D'AFFECTATION »

SI VOUS RELEVEZ D'UN DES CAS DE FORCE MAJEURE ENUMERES A L'ARRETE RECTORAL DU 8 MAI 2021 :

Il est précisé dans le guide du mouvement intra-académique 2021 :
Dans les plus brefs délais, et au maximum dans les huit jours suivant la publication des résultats sur I-Prof (SIAM), l'agent relevant d'un des cas de force majeure énumérés à l'article 7 de l'arrêté rectoral du 8 mars 2021 (situations particulières de nature familiale, sociale ou médicale), devra adresser au rectorat une demande de révision dûment motivée décrivant sa situation et l'affectation souhaitée. La demande de révision sera étudiée dans le cadre de la phase d'ajustement avec ce qu'on appelle des « affectations provisoires à l'année » permettant de traiter certaines situations particulières graves.

SI VOUS ETES MUTE·E SUR UN DES VOEUX QUE VOUS AVEZ EXPRIMES MAIS QUI N'ETAIT PAS VOTRE VOEU 1 :

Vous pouvez individuellement adresser un recours gracieux au Recteur ou au Directeur académique qui étudiera votre demande. Si cela lui semble possible, il vous accordera une révision d'affectation ou une affectation à titre provisoire. Depuis le vote de la loi de la transformation de la fonction publique, les organisations syndicales ne peuvent plus réglementairement soutenir un tel recours. Cependant, vous pouvez bénéficier de leur accompagnement pour rédiger votre courrier. Les représentant·es du Sgen-CFDT possèdent une véritable expertise dans ce domaine.

Ces demandes de révision doivent être adressées par courrier motivé à la direction des ressources humaines (bureau de gestion concerné). Les intéressé.e.s les enverront dès la publication des résultats du mouvement et au plus tard pour le 22 juin 2021 pour obtenir une réponse en juillet. Vous pouvez aussi écrire à ce.dpe@ac-reims.fr à l'aide de votre adresse professionnelle (afin de confirmer votre idendité) avec un objet explicite et préciser votre discipline afin de faciliter le cheminement de votre demande jusqu'au bon bureau.

Une absence de réponse de l'administration dans les deux mois qui suivent la demande constitue un refus implicite.



POSSIBILITE 2 : LE RECOURS ADMINISTRATIF

SI VOUS N'ETES PAS MUTE·E OU AVEZ ETE MUTE·E EN DEHORS DE VOS VOEUX (PROCEDURE D'EXTENSION) :

La loi de la transformation de la fonction publique institue le recours administratif avec ou sans mandatement d'une organisation syndicale.
Pour le recours administratif sans mandatement, la procédure est la même que le recours gracieux.

Le guide du mouvement intra-académique 2021 (p.13) précise que « Il faut également rappeler qu’un agent peut former un recours administratif contre une décision individuelle défavorable qui selon lui aurait été prise en contradiction avec l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. Il peut alors choisir un représentant désigné par une organisation syndicale représentative de son choix pour l’assister, ainsi qu’il est précisé dans les lignes directrices de gestion académiques relatives à la mobilité.»

Le recours administratif avec mandatement d'une organisation syndicale s'exerce par courrier ou courriel. Dans cette lettre, vous pouvez expliquer les difficultés familiales et/ou professionnelles qui résultent de l'absence de mutation ou d'une mutation en extension. Vous sollicitez alors la bienveillance de la part de l'administration pour améliorer le résultat de votre demande de mutation.

Afin de vous accompagner dans ce recours administratif, vous avez possibilité de mandater une organisation syndicale. Les recours individuels devront être adressés à la division des ressources humaines au plus tard le 22 juin 2021 pour obtenir une réponse en juillet.


LE SGEN-CFDT : UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE QUI PEUT VOUS ACCOMPAGNER DANS VOS RECOURS

Vous pouvez bénéficier de l'accompagnement d'une organisation syndicale représentative. Le Sgen-CFDT est une des organisations représentatives au Comité Technique Ministériel de l'Education Nationale. Ses représentants peuvent donc vous accompagner quel que soit votre corps.

Les élu·es du Sgen-CFDT ont une solide expérience et une véritable expertise pour vous accompagner.

Le mandatement du Sgen-CFDT doit être explicite dans votre courrier ou courriel. Nous vous incitons à nous contacter avant d'envoyer tout courrier ou courriel. Nous pouvons vous fournir un modèle de courrier que vous pourrez adapter.

Si vous mandatez le Sgen-CFDT, ses représentant·es pourront appuyer votre recours lors d'une réunion bilatérale avec les représentants de l'administration. N'hésitez-pas à les contacter.



QUELLES SONT LES CHANCES DE VOIR UN RECOURS ADMINISTRATIF ABOUTIR ?

Ce recours est un droit, et chaque collègue est légitime à le faire valoir.

Cependant, cette procédure est nouvelle. Ainsi, le seul recul que nous avons concerne les recours administratifs pour le mouvement 2020.

Dans cette première phase du mouvement, l'administration a fait bénéficier d'une amélioration les situations dont les priorités légales n'avaient pu permettre une affectation satisfaisante. Donc, une solide argumentation devra appuyer un recours administratif pour que ce dernier puisse aboutir.

Le ministère a déjà précisé qu'il n'y aurait pas de « démutation » pour muter un·e autre candidat·e. Cependant, le rectorat dispose de plusieurs options pour répondre aux recours. Ce sont par exemple, une bonification pour l'année n + 1, une affectation à titre provisoire…

Par ailleurs, que le recours que vous porteriez reçoive une réponse favorable ou pas, le Sgen-CFDT Champagne-Ardenne s'engage à soutenir aussi longtemps que nécessaire les collègues qui le mandateront dans le cadre d'un recours administratif.


EN SAVOIR PLUS SUR LES RECOURS

Tout savoir sur les recours pour les opérations de mutation inter ou intra sur Sgenplus


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