404

Droit syndical

MAJ du 29 mai 2013

Droit syndical  

Réunions syndicales
Toute organisation syndicale peut tenir des réunions d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors ou durant les horaires de service mais dans ce cas, seuls les personnels qui ne sont pas en service peuvent y assister.

Heure mensuelle d'information syndicale
Chaque organisation syndicale peut réunir le personnel sur le temps de travail, une fois par mois, pendant une heure.
Chaque membre du personnel peut librement décider de participer à une des réunions d'information organisée par l'un ou l'autre des syndicats.

Chaque agent a la possibilité de participer chaque mois et sans perte de salaire à une heure d'information syndicale de son choix, mais à une seule.
La demande de réunion est à déposer par le syndicat auprès du chef d'établissement, au moins une semaine avant la date de la réunion.
Tout représentant syndical mandaté a libre accès aux réunions tenues par cette organisation même s'il n'appartient pas à l'établissement concerné.
La venue de ce représentant n'est pas subordonnée à une autorisation préalable du chef de service qui doit simplement être informé.

Affichage de documents d'origine syndicale
Des panneaux réservés à l'affichage syndical doivent être installés dans chaque bâtiment administratif.
Ces panneaux doivent être placés dans des locaux (salles, couloirs, escaliers) facilement accessibles au personnel, à l'exception des locaux qui sont spécialement affectés à l'accueil du public.

Distribution de documents d'origine syndicale
Tout document, dès lors qu'il émane d'une organisation syndicale, peut être distribué dans l'enceinte des bâtiments administratifs, à la triple condition que cette distribution ne concerne que les agents du service, qu'elle se déroule en dehors des locaux ouverts au public et qu'elle ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du service.
Si une telle distribution a lieu pendant les heures de service, elle ne peut être assurée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge d'activité de service.

Droit de grève
Le droit de grève est reconnu à tous les personnels.
Le préavis doit comporter les motifs du recours à la grève, le lieu de la grève, la date, la durée.
Il doit être déposé cinq jours francs avant le déclenchement du mouvement par une organisation syndicale auprès de l'autorité hiérarchique concernée.
Il couvre l'ensemble des personnels concernés, quelle que soit l'organisation d'appartenance.
La retenue est égale à 1/30ème du traitement mensuel et de ses compléments autres que les suppléments familiaux pour une grève d'une durée égale ou inférieure à la journée. Lorsque des jours non travaillés sont encadrés par des jours de grève, la retenue est possible pour tous ces jours.
fleche Déclaration intention grève 1er degré 08     fleche Déclaration intention grève 1er degré 10     fleche Déclaration intention grève 1er degré 51     fleche Déclaration intention grève 1er degré 52


Congé de formation syndicale
Il est de 12 jours maximum par an.
La demande est à faire par écrit au chef de service au moins un mois à l'avance.
A défaut de réponse au plus tard le 15èmejour précédant le stage, il est réputé accordé.



Sgen-CFDT, Combatif au quotidien, Constructif pour demain   Défendre et conseiller les personnels,
Réfléchir et agir pour l'École,
Un syndicat n'est pas virtuel

PLUS NOMBREUX, PLUS FORTS. ADHÈRE.


Télécharger et imprimer le bulletin d'adhésion
  COMBATIF AU QUOTIDIEN
CONSTRUCTIF POUR DEMAIN



3 visiteurs Plan du site     Mentions légales     © Sgen-CFDT Champagne Ardenne 2024

ADHÉSION
Qui sommes nous ?
Pourquoi Adhérer ?
La cotisation
Bulletin d'adhésion
ESPACES PRIVÉS
Espace réservé
SITES CONNEXES
Sgen-CFDT
Sgen-CFDT en régions
SGEN +
CFDT
CFDT FP

NOS DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES

MARNE
15 bd de la Paix - REIMS
09 63 65 46 32
[email protected]



Permanences :
Mardi (toute la journée)
Jeudi (toute la journée)

ARDENNES
21 rue JB Clément - CHARLEVILLE
06 85 26 32 41 (1er degré)
06 75 45 39 81 (AESH, AED, contractuels)
06 45 73 24 78 (Tous type de dossier)
[email protected]

Permanences :
Mercredi 14h-16h
Jeudi (toute la journée)

AUBE
2,A Bd du 1° Ram - TROYES
03 25 73 53 57
[email protected]



Permanences :
Mercredi (après-midi)
Jeudi (toute la journée)

HAUTE-MARNE
29 rue Bouchardon- CHAUMONT
06 45 73 24 78
[email protected]



Permanences :
Rendez-vous téléphonique




Le Sgen-CFDT, un SYNDICAT GÉNÉRAL
Dans le champ professionnel de l'Éducation, le Sgen-CFDT est la seule organisation qui ne soit pas fondée sur le corporatisme.
Son organisation est au contraire territoriale, le plus souvent sur la base des académies, et regroupe l'ensemble des personnels de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la recherche publique, de Jeunesse et Sports et de l'Enseignement Agricole Public. De cette manière, le Sgen-CFDT évite les replis catégoriels et égoïstes sur des intérêts particuliers qui, s'ils sont peut-être plus confortables, défendent au bout du compte bien mal les personnels et le service public d'éducation, puisqu'ils sont ainsi opposés aux autres salariés. Le Sgen-CFDT favorise le dialogue entre tous les personnels qui ne jouent plus les uns contre les autres, mais confrontent leurs points de vue pour aboutir à des revendications qui sont d'autant plus fortes qu'elles sont acceptées par tous. En outre, ce fonctionnement donne la possibilité de comparer les acquis dans les différentes catégories professionnelles, ce qui permet de revendiquer pour toutes ce qui a été obtenu pour une.
Mieux nous connaître : Le projet du Sgen-CFDT pour le système éducatif et pour les personnels

Adhérer au Sgen-CFDT, c'est avoir :
  • Une écoute, des réponses et des conseils sur le plan professionnel et juridique.
  • Un accompagnement individualisé par un élu en cas de difficulté.
  • Un accès gratuit au service juridique de la CFDT.
  • Des formations syndicales.
  • Les journaux du Sgen-CFDT et de la CFDT.
  • Une assurance professionnelle.
  • Une indemnité en cas de grève.
Défendre et conseiller les personnels .
Un syndicat n'est pas virtuel
PLUS NOMBREUX, PLUS FORTS

Adhérer au Sgen-CFDT, c'est choisir un engagement solidaire face aux revendications éclatées, à l'arbitraire hiérarchique et aux pesanteurs administratives ou politiques.
Télécharger et imprimer le bulletin d'adhésion

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies à des fins statistiques et de personnalisation. J'ai compris