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Calcul de son barème inter-académique


MAJ du 16 novembre 2019 - Auteur : Sgen-CFDT Champagne ArdenneRejoignez-nous : bulletin d'adhésion dans le menu de gauche
fleche Circulaire mouvement interacadémique 2020
fleche Barre indicative du mouvement 2019


Barème donné à titre indicatif non valable sur tous les voeux, se référer au texte ci-dessus.
Outil fourni en l'état, des bonifications incompatibles prises en compte par cet outil peuvent aboutir à un barème érroné


BAREME TOTAL : 0
Priorités au titre de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984
I.1 Personnels en rapprochement de conjoints ou en autorité parentale conjointe
Rapprochement de conjoints ou autorité parentale conjointe Personnels en rapprochement de conjoints ou autorité parentale conjointe

II.5.1.A Le rapprochement de conjoints
Les demandes de rapprochement de conjoints sont recevables jusqu'à la date de clôture du dépôt des demandes.

II.5.1.A.a Conditions à remplir
Les situations familiales ouvrant droit au rapprochement de conjoints : - celles des agents mariés au plus tard le 31 août 2019 ;
- celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), établi au plus tard le 31 août 2019 ;
- celles des agents ayant un enfant à charge âgé de moins de 18 ans au 31 août 2020 (l'enfant doit donc obligatoirement être né après le 31 août 2002), né et reconnu par les deux parents au plus tard le 31 décembre 2019, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 31 décembre 2019, un enfant à naître. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits.

Les situations ouvrant droit à la prise en compte des enfants: Un enfant est à charge dès lors qu'il réside habituellement au domicile d'un des deux parents et que celui-ci assure financièrement son entretien sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un lien de parenté. Il doit être déclaré sur le foyer fiscal de l'agent et avoir moins de 18 ans au 31 août 2020.

L'enfant à naître est considéré comme enfant à charge.

Les autres conditions à remplir dans le cadre d'une demande de rapprochement de conjoints sont les suivantes:
- le conjoint doit exercer une activité professionnelle ou être étudiant engagé dans un cursus d'au minimum trois années au sein d'un établissement de formation professionnelle diplômante recrutant exclusivement sur concours et dès lors qu'il n'est pas possible de changer d'établissement jusqu'à l'obtention du diplôme ou être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi, après cessation d'une activité professionnelle intervenue après le 31 août 2017.
En cas d'inscription auprès de Pôle emploi, le rapprochement pourra porter sur la résidence privée sous réserve qu'elle soit compatible avec l'ancienne résidence professionnelle.
La réalité de l'ensemble de ces situations sera examinée par les services rectoraux dans le cadre de la procédure de vérification des vœux et barèmes ;
- les demandes de rapprochement de conjoints ne sont donc recevables que sur la base de situations à caractère familial ou civil établies au 31 août 2019. Néanmoins, la situation professionnelle du conjoint peut, quant à elle, être appréciée jusqu'au 1er septembre 2020 sous réserve de fournir les pièces justificatives aux dates fixées par les recteurs pour le retour des confirmations de demande .
- les candidats doivent impérativement formuler en premier vœu l'académie correspondant à la résidence professionnelle de leur conjoint. Si la résidence professionnelle du conjoint se situe dans un des pays ayant des frontières terrestres communes avec la France (voir liste exhaustive des pays considérés ci-après), la demande de rapprochement de conjoints devra porter sur l'académie comportant le département frontalier français le plus proche de l'adresse professionnelle du conjoint dans le dit pays (Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco et la Suisse).
Le rapprochement de conjoints pourra aussi porter sur la résidence privée dans la mesure où cette dernière est compatible avec la résidence professionnelle. Cette compatibilité est appréciée par les gestionnaires académiques au vu notamment des pièces fournies à l'appui du dossier.
Dans le cas particulier de deux agents des corps de personnels d'enseignement du second degré, d'éducation et de PsyEN, sont considérés comme relevant du rapprochement de conjoints, les personnels affectés ou non à titre définitif, n'exerçant pas dans la même académie que leur conjoint, ainsi que les stagiaires sollicitant une première affectation dans l'académie de résidence professionnelle de leur conjoint.
Aucun rapprochement de conjoints n'est possible vers la résidence d'un fonctionnaire stagiaire, sauf si celui-ci est assuré d'être maintenu dans son académie de stage (stagiaire du second degré ex-titulaire d'un corps enseignant, d'éducation et de PsyEN, etc.).

NB 1 : Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté fixant les dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration, lors de la phase intra-académique, les candidats entrant dans l'académie ne peuvent se prévaloir d'une demande de rapprochement de conjoints que lorsque celle-ci a été introduite et validée lors de la phase interacadémique.

NB 2 : Lorsque la recevabilité d'une demande de rapprochement de conjoints a été examinée dans le cadre de la phase interacadémique, celle-ci n'est pas susceptible d'un réexamen lors de la phase intra-académique.

II.5.1.A.b Pièces justificatives à produire par le candidat
L'attribution des bonifications est subordonnée à la production, dans les délais fixés par les recteurs, de pièces justificatives récentes : Ces pièces permettent de vérifier la réalité de la situation civile ou familiale à la date du 31 août 2019 (voir ci-dessus dans le cas d'un enfant né ou à naître) et la réalité de la situation professionnelle du conjoint entre les dates du 1er septembre 2019 et du 1er septembre 2020 inclus.
- photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant à charge ;
- le dernier avis d'imposition dans le cas d'un enfant à charge sans lien de parenté ;
- les certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 31 décembre 2019 sont recevables à l'appui d'une demande de rapprochement de conjoints. Pour bénéficier de cette disposition, l'agent non marié doit joindre une attestation de reconnaissance anticipée établie au plus tard le 31 décembre 2019 ;
- justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité auquel doit être joint un extrait d'acte de naissance obligatoirement délivré postérieurement au 31 août 2019 ou toute autre pièce permettant d'attester de la non dissolution du Pacs à cette date et portant l'identité du partenaire ;
- attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle du conjoint (CDI, CDD sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service, immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, etc.) En cas de chômage, il convient de fournir également une attestation récente d'inscription à Pôle emploi et de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle interrompue après le 31 août 2017. Ces deux éléments servent à vérifier l'ancienne activité professionnelle du conjoint ;
- la promesse unilatérale de contrat de travail (promesse d'embauche) pourra être considérée comme pièce justificative recevable sous réserve qu'elle comporte le lieu de travail, l'emploi proposé (avec la définition du poste), la date d'entrée en fonction envisagée et la rémunération ;
- pour les conjoints chefs d'entreprise, les commerçants, les artisans et les auto-entrepreneurs ou structures équivalentes, joindre une attestation d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ainsi que toutes pièces attestant de la réalité de l'activité et de son lieu d'exercice effectif (par exemple : déclaration récente de montant du chiffre d'affaires, bail commercial, preuves d'achat du matériel nécessaire à l'activité professionnelle, preuves de commercialisation récente de produits ou prestations, etc.).
- pour les conjoints étudiants engagés dans un cursus d'au minimum trois années au sein d'un établissement de formation professionnelle diplômante recrutant exclusivement sur concours, toutes pièces pouvant être délivrées par l'établissement de formation justifiant la situation (attestation d'inscription, attestation de réussite au concours, etc.) ;
- pour les conjoints Ater ou doctorants contractuels, joindre une copie du contrat précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, et les bulletins de salaire correspondant (disposition valable pour les seuls personnels titulaires, aucun rapprochement de conjoints n'étant possible vers la résidence d'un fonctionnaire stagiaire) ;
- pour les conjoints engagés dans une formation professionnelle d'une durée au moins égale à 6 mois : joindre une copie du contrat d'engagement précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, accompagnée d'une copie des bulletins de salaire correspondants.
- pour les demandes de rapprochement de conjoints portant sur la résidence privée, toute pièce utile s'y rattachant (facture EDF, quittance de loyer, copie du bail, etc.).
Certaines pièces justificatives complémentaires pourront être exigées de la part des services académiques.

II.5.1.A.c Niveau de bonification(s)
- 150.2 points sont accordés pour l'académie de résidence professionnelle du conjoint et les académies limitrophes ;
- 100 points sont attribués par enfant à charge âgé de moins de 18 ans au 31 août 2020.


II.5.1.C Situation d'autorité parentale conjointe

II.5.1.C.a Conditions à remplir
Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter le regroupement de la cellule familiale autour de l'enfant. Sont concernés les personnels ayant à charge au moins un enfant âgé de moins de 18 ans au 31 août 2020 et exerçant l'autorité parentale conjointe (garde alternée ou garde partagée ou droit de visite)

II.5.1.C.b Pièces justificatives à produire par le candidat
- la photocopie du livret de famille ou un extrait d'acte de naissance de l'enfant de moins de 18 ans à charge ;
- les décisions de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement ;
- toutes pièces justificatives concernant l'académie sollicitée (attestation liée à l'activité professionnelle de l'autre parent, ou certificat de scolarité de l'enfant et toute pièce pouvant justifier de l'adresse de l'autre parent détenteur de l'autorité parentale conjointe)

II.5.1.C.c Niveau de bonification(s)
- 250,2 pts pour un enfant ;
- de plus, les personnels dans cette situation peuvent - sous réserve de produire les pièces justificatives demandées - bénéficier de toutes les bonifications liées à la demande de rapprochement de conjoints, si les conditions liées à l'activité de l'autre parent définies au § II.5.1.A.b de la présente note sont remplies (soit à hauteur de 250,2 pts minimum pour un enfant, puis 100 pts de plus par enfant supplémentaire plus d'éventuels points pour années dites de séparation).
(incompatible avec MSMutation simultanée et SPISituation de Parent Isolé)
Choisir 0
I.2 Personnels handicapés
La procédure concerne les personnels titulaires, stagiaires, leur conjoint bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ainsi que la situation d'un enfant reconnu handicapé ou malade. (au vu du dossier) II.5.2.A Situation de handicap

L'article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement, par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

II.5.2.A.a Conditions à remplir
Peuvent prétendre à une priorité de mutation au titre du handicap les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi précitée et qui concerne :
- les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie ;
- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;
- les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité ;
- les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie, dès lors qu'elle constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou lorsque la personne a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ;
- les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires ;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
La procédure concerne les personnels titulaires et stagiaires.
Par ailleurs, dans le cadre de la politique d'accompagnement de la mobilité, les agents dont le conjoint ou l'enfant à charge âgé de moins de 20 ans au 31 août 2020 est en situation de handicap peuvent, sous conditions détaillées ci-dessous, également prétendre à cette même priorité de mutation.

II.5.2.A.b Pièces justificatives à produire par le candidat
- pièce(s) justifiant de la situation de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
- reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
- tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de l'agent, de son conjoint ou de l'enfant handicapés ;
- s'agissant d'un enfant non reconnu handicapé mais souffrant d'une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.
Les agents qui sollicitent un changement d'académie au titre du handicap doivent déposer un dossier auprès du médecin-conseiller technique de leur recteur, pour pouvoir prétendre à une bonification spécifique dont l'objectif est d'améliorer les conditions de vie de l'agent, de son conjoint ou de l'enfant handicapé.
Pour cela, ils doivent, sans attendre la saisie des vœux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées afin d'obtenir la RQTH pour eux, leur conjoint ou du handicap pour un enfant. Pour les aider dans leur démarche ils peuvent s'adresser aux DRH et aux correspondants handicap dans les académies.
S'ils sont détachés ou affectés en collectivité d'outre-mer, le dossier doit être déposé auprès du médecin conseil de l'administration centrale : 72 rue Regnault 75243 Paris Cedex 13 au plus tard le 10 décembre 2019.
Les recteurs, après avoir pris connaissance de l'avis de leur médecin-conseiller technique, attribuent éventuellement la bonification spécifique dans le respect des orientations exposées dans la circulaire DGRH n° 2016-0077.
De la même façon, s'agissant des personnels détachés* ou affectés en collectivité d'outre-mer, après avoir recueilli l'avis du médecin conseil de l'administration centrale, le directeur général des ressources humaines attribuera éventuellement la bonification spécifique.
*Ces mesures ne concernent pas les PE ex-psychologues scolaires actuellement détachés dans le corps des PsyEN.

II.5.2.A.c) Niveau de bonification(s)
- 100 points de bonification automatique alloués aux candidats bénéficiaires de l'obligation d'emploi sur chaque vœu émis ;
- 1 000 points de bonification spécifique peuvent être attribués par les recteurs sur l'académie (ou exceptionnellement les académies) dans laquelle la mutation demandée améliorera la situation de l'agent, de son conjoint ou de l'enfant handicapés.
Pour les personnels détachés, c'est le directeur général des ressources humaines qui attribue la bonification.
Cette bonification s'applique aussi aux situations médicales graves concernant un enfant.
Les bonifications de 100 points et de 1000 points décrites ci-dessus ne sont pas cumulables.
Choisir 0
I.3 Affectation en établissement Rep+, Rep ou relevant de la politique de la ville ou en lycée ex-APV (Eclair, sensible, ruraux isolés, Zep, etc.)
Affectation en établissement Rep+, Rep ou relevant de la politique de la ville ou en lycée ex-APV (Eclair, sensible, ruraux isolés, Zep, etc.) II.5.3.C Demande de bonification dans le cadre de fonctions exercées dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire

Trois situations doivent être distinguées :
les établissements classés Rep+ ;
les établissements classés Rep ;
les établissements relevant de la politique de la ville et mentionnés dans l'arrêté du 16 janvier 2001.
Seules les affectations en établissements relevant de ces dispositifs seront valorisées dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée.

II.5.3.C.a Conditions à remplir
Sont concernés les agents ayant accompli une période d'exercice continue et effective de cinq ans dans le même établissement (sauf si le changement d'affectation dans un autre établissement Rep, Rep+ ou politique de la ville a été dû à une mesure de carte scolaire).
De plus :
- les personnels en position d'activité doivent toujours être en exercice dans cet établissement l'année de la demande de mutation ;
- les personnels qui ne sont pas en position d'activité doivent avoir exercé dans cet établissement (dans les conditions citées ci-dessus) sans avoir changé d'affectation au 1er septembre 2019.
Dans le calcul de la bonification, l'ancienneté détenue dans l'établissement est prise intégralement en compte pour les agents y exerçant antérieurement au classement Rep+, Rep ou politique de la ville. Cette ancienneté prendra également en compte les services effectués de manière effective et continue dans l'établissement en qualité de titulaire sur zone de remplacement en affectation à l'année (AFA), en remplacement (Rep) et en suppléance (Sup) ou en qualité de titulaire affecté à titre provisoire (ATP).
Pour le décompte des années prises en considération, seules seront prises en compte les années scolaires au cours desquelles l'agent aura exercé des services correspondant au moins à un mi-temps et à une période de six mois répartis sur l'année.
Les périodes de congé de longue durée, de congé parental et les autres cas pendant lesquels les agents ne sont pas en position d'activité suspendent le décompte de la période à retenir pour le calcul de la bonification.

Dispositif transitoire :
S'agissant uniquement des personnels exerçant en lycée précédemment classé APV et non classé politique de la ville, un dispositif transitoire est mis en place et les bonifications au titre du classement ex-APV antérieur restent acquises.
Ainsi, les affectations en lycée précédemment classé APV et non classé politique de la ville ouvrent droit pour le mouvement 2020 à la bonification de sortie anticipée du dispositif, attribuée sur la base de l'ancienneté de poste ex-APV arrêtée au 31 août 2015.
Cette bonification forfaitaire de sortie anticipée et non volontaire du dispositif s'applique également, pour ce mouvement 2020, aux agents en mesure de carte scolaire au 1er septembre 2019 et qui ont dû quitter un lycée précédemment classé APV.

II.5.3.C.b Pièces justificatives à produire par le candidat
Confirmation de demande dûment complétée dans la partie réservée au chef d'établissement.

II.5.3.C.c Niveau de bonification(s)
L'attribution des bonifications prévues dans ce cadre se fait selon les modalités suivantes :
- Établissements Rep+
400 points sont accordés dès lors que l'agent a accompli une période d'exercice continue et effective de cinq ans dans le même établissement
- Établissements classés Rep
200 points sont accordés pour une période d'exercice continue et effective de cinq ans dans le même établissement
- Établissements relevant de la politique de la ville
400 points sont accordés dès lors que l'agent a accompli une période d'exercice continue et effective de cinq ans dans le même établissement.
- Dispositif transitoire
Entre 60 et 400 points accordés suivant l'ancienneté de poste arrêtée au 31 août 2015 (cf 2e tableau ci-dessous)

Les tableaux ci-après recensent les différentes situations et les bonifications afférentes :

Si classement de l'établissement (les lycées ne sont concernés que pour le seul classement politique de la ville) : Bonifications
- Rep+ et politique de la ville
- Rep+
- Politique de la ville
- Politique de la ville et Rep
Ancienneté poste 5 ans et + (au 31 août 2020)

400 points
- Rep Ancienneté poste 5 ans et +
(au 31 août 2020)
200 points


Si classement précédent du lycée : (dispositif transitoire) Bonifications
ex-APV
(Éclair, sensible, ruraux isolés, Zep, etc.)
AP* 1 an 60 points
AP* 2 ans 120 points
AP* 3 ans 180 points
AP* 4 ans 240 points
AP* 5 ou 6 ans 300 points
AP* 7 ans 350 points
AP* 8 ans et + 400 points


* AP = ancienneté de poste arrêtée au 31 août 2015 (cf § II.5.3.C.a) de la présente note de service)
À titre d'exemple, pour ce mouvement 2020 :
Un agent exerçant dans un lycée classé ex-APV et non classé politique de la ville totalisant quatre ans d'ancienneté de poste au 31 août 2015 bénéficiera d'une majoration de barème de 240 points (application de la clause de sauvegarde)
Choisir -
I.4 Personnels demandant une affectation en Dom y compris à Mayotte
Situation des personnels sollicitant la reconnaissance du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) II.5.2.B Situation des personnels sollicitant la reconnaissance du centre de leurs intérêts matériels et moraux

II.5.2.B. Situation des personnels sollicitant la reconnaissance du centre de leurs intérêts matériels et moraux
L'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, qui modifie l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, érige le centre des intérêts matériels et moraux dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en priorité légale d'affectation pour tous les fonctionnaires de l'État.

II.5.2.B.a Conditions à remplir
Sont concernées, dans le cadre du MNGD, les demandes formulées pour les seuls départements d'outre-mer au sens de l'article 73 de la Constitution (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion).
Le vœu doit être formulé en rang 1.

II.5.2.B.b Pièces justificatives à produire par le candidat
Les agents doivent pouvoir justifier de la présence dans ce département du centre de leurs intérêts matériels et moraux (Cimm), en fonction de critères dégagés par la jurisprudence et précisés dans la circulaire DGAFP n° 02129 du 3 janvier 2007. Ces critères d'appréciation sont les suivants :
- le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches de l'agent (leur lien de parenté avec l'agent, leur âge, leur activité et, le cas échéant, leur état de santé seront précisés) ;
- les biens fonciers situés sur le lieu de résidence habituelle déclarée dont l'agent est propriétaire ou locataire ;
- le domicile avant l'entrée dans l'administration ;
- le lieu de naissance de l'agent ;
- le bénéfice antérieur d'un congé bonifié ;
- le lieu où l'agent est titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux ;
- la commune où l'agent paye ses impôts, en particulier l'impôt sur le revenu ;
- les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son affectation actuelle ;
- le lieu d'inscription de l'agent sur les listes électorales ;
- les études effectuées sur le territoire par l'agent et/ou ses enfants ;
- la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;
- la fréquence et durée des séjours dans le territoire considéré.
Ces critères ne sont ni exhaustifs ni nécessairement cumulatifs. Ils peuvent être complétés le cas échéant par tout autre élément d'appréciation pouvant être utile à l'administration. Plusieurs de ces critères, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, doivent se combiner. (cf Annexe II)

II.5.2.B.c Niveau de bonification(s)
1 000 points peuvent être attribués pour le seul vœu formulé en rang 1
Choisir 0
II - Classement des demandes au titre de la situation personnelle ou administrative
II.1 Stagiaires, lauréats de concours
Voeu correspondant à l'académie de stage II.5.3.D Bonification(s) pour les stagiaires n'ayant ni la qualité d'ex-fonctionnaire ni celle d'ex-contractuel enseignant de l'éducation nationale

II.5.3.D.a Conditions à remplir
Deux bonifications sont possibles et cumulables entre elles et avec les bonifications familiales :
- une bonification est accordée aux candidats, nommés dans le second degré et en première affectation* pour les vœux correspondant à l'académie de stage (automatiquement) et l'académie d'inscription au concours de recrutement lorsqu'ils la demandent. Cette bonification n'est pas prise en compte en cas d'extension. Pour les trois académies d'inscription aux concours de recrutement en Ile de France (inscription au Siec), cette bonification non cumulable est accordée dans les mêmes conditions pour chacun des trois vœux correspondant aux académies de Paris, Créteil et Versailles lorsqu'ils la demandent ;
*Cas particulier des personnels du 2nd degré stagiaires 2018/2019 finalement titularisés à effet rétroactif en cours d'année : ils peuvent bénéficier des 20 pts d'ancienneté de poste (correspondant à l'année scolaire 2019/2020) mais a contrario ne peuvent se prévaloir de la bonification mentionnée supra.
- les stagiaires non ex-fonctionnaires et non ex-contractuels enseignants, CPE et PsyEN qui effectuent leur stage dans le second degré de l'éducation nationale se verront également attribuer à leur demande, pour une seule année et au cours d'une période de trois ans, une bonification pour leur premier vœu.
NB 1 : L'agent ayant bénéficié de cette bonification au mouvement interacadémique la conserve au mouvement intra-académique sous réserve que le recteur ait retenu cet élément de barème lors de l'élaboration du barème intra-académique. Dans cette hypothèse, cette bonification, ainsi définie, sera attribuée même si l'agent n'a pas été muté sur son premier vœu au mouvement interacadémique. En outre, un ex-stagiaire 2017-2018 ou 2018-2019 qui ne participe pas au mouvement interacadémique peut utiliser la bonification pour le mouvement intra-académique sous réserve qu'il n'en ait pas bénéficié précédemment et dès lors que le recteur a intégré ce critère de classement dans le barème intra-académique.
NB 2 : L'agent stagiaire en 2018-2019 et dont la mutation au 1er septembre 2019 a été annulée suite à la non-titularisation conserve la possibilité de demander à nouveau cette bonification dans les trois ans à compter de ce MNGD.

II.5.3.D.b Pièces justificatives à produire par le candidat
- aucune pour la bonification liée au vœu correspondant à l'académie de stage (automatisation) ;
- demande écrite pour la bonification liée au vœu correspondant l'académie d'inscription au concours de recrutement (vérification faite par les services académiques) ;
- demande écrite (sur la confirmation de demande, en rouge) pour la bonification stagiaire non ex-fonctionnaire et non ex-contractuel enseignant.

II.5.3.D.c Niveau de bonification(s)
- 0,1 point automatique pour le vœu correspondant à l'académie de stage et 0,1 point à la demande pour le vœu correspondant l'académie d'inscription au concours de recrutement ;
- 10 points pour leur premier vœu (pour une seule année et si demandé au cours d'une période de trois ans)
Choisir 0
Ex-enseignants contractuels de l'enseignement public dans le premier ou le second degré de l'éducation nationale, ex-CPE contractuels, ex-PsyEN, ex-MA garantis d'emploi, ex-AED et ex-AESH, ex-emplois d'avenir professeur (EAP) et ex-contractuels en CFA II.5.3.E Bonification(s) pour les stagiaires ex-contractuels enseignants de l'éducation nationale

II.5.3.E.a Conditions à remplir
Deux bonifications sont possibles et cumulables entre elles et avec les bonifications familiales :
- une bonification est accordée aux candidats, nommés dans le second degré et en première affectation* pour les vœux correspondant à l'académie de stage (automatiquement) et l'académie d'inscription au concours de recrutement lorsqu'ils la demandent. Cette bonification n'est pas prise en compte en cas d'extension. Pour les trois académies d'inscription aux concours de recrutement en Île-de-France (inscription au Siec), cette bonification non cumulable est accordée dans les mêmes conditions pour chacun des trois vœux correspondant aux académies de Paris, Créteil et Versailles lorsqu'ils la demandent.
*Cas particulier des personnels du 2nd degré stagiaires 2018-2019 finalement titularisés à effet rétroactif en cours d'année : ils peuvent bénéficier des 20 pts d'ancienneté de poste (correspondant à l'année scolaire 2019/2020) mais a contrario ne peuvent se prévaloir de la bonification mentionnée supra.
- une bonification sur tous les vœux pour les fonctionnaires stagiaires (y compris les personnels dont la mutation au 1er septembre 2019 a été annulée suite à la non-titularisation) ex-enseignants contractuels de l'enseignement public dans le premier ou le second degré de l'éducation nationale, ex-CPE contractuels, ex-PsyEN, ex-MA garantis d'emploi, ex-AED et ex-AESH, ex-contractuels en CFA public, ex-étudiants apprentis professeurs (EAP). Pour cela, et à l'exception des ex-EAP, ils doivent justifier de services en cette qualité dont la durée, traduite en équivalent temps plein, est égale à une année scolaire au cours des deux années scolaires précédant leur stage. Cette bonification est forfaitaire quel que soit le nombre d'années de stage. S'agissant des ex-EAP, ils doivent justifier de deux années de services en cette qualité.

II.5.3.E.b Pièces justificatives à produire par le candidat
- pour la bonification liée au vœu correspondant à l'académie de stage : aucune (automatisation) ;
- pour la bonification liée au vœu correspondant à l'académie d'inscription au concours de recrutement : une demande écrite (vérification faite par les services académiques) ;
- pour la bonification stagiaires ex contractuels de l'enseignement public.
un état des services pour les ex-enseignants contractuels de l'enseignement public dans le premier ou le second degré de l'éducation nationale, ex CPE-contractuels, ex-PsyEN, ex -MA garantis d'emploi, ex-AED et ex-AESH ;
un contrat pour les ex-EAP et ex-contractuels en CFA public

II.5.3.E.c Niveau de bonification(s)
- 0,1 point automatique pour le vœu correspondant à l'académie de stage et 0,1 point à la demande pour le vœu correspondant à l'académie d'inscription au concours de recrutement
- la bonification pour les stagiaires ex-contractuels de l'enseignement public est attribuée en fonction du classement au 1er septembre 2019 :
- classement jusqu'au 3e échelon : 150 points ;
- classement au 4e échelon : 165 points ;
- classement au 5e échelon et au-delà : 180 points.
Echelon de reclassement 0
Bonification stagiaire ou ex-stagiaire (10 pts à la demande) II.5.3.D Bonification(s) pour les stagiaires n'ayant ni la qualité d'ex-fonctionnaire ni celle d'ex-contractuel enseignant de l'éducation nationale

II.5.3.D.a Conditions à remplir
Deux bonifications sont possibles et cumulables entre elles et avec les bonifications familiales :
- une bonification est accordée aux candidats, nommés dans le second degré et en première affectation* pour les vœux correspondant à l'académie de stage (automatiquement) et l'académie d'inscription au concours de recrutement lorsqu'ils la demandent. Cette bonification n'est pas prise en compte en cas d'extension. Pour les trois académies d'inscription aux concours de recrutement en Ile de France (inscription au Siec), cette bonification non cumulable est accordée dans les mêmes conditions pour chacun des trois vœux correspondant aux académies de Paris, Créteil et Versailles lorsqu'ils la demandent ;
*Cas particulier des personnels du 2nd degré stagiaires 2018/2019 finalement titularisés à effet rétroactif en cours d'année : ils peuvent bénéficier des 20 pts d'ancienneté de poste (correspondant à l'année scolaire 2019/2020) mais a contrario ne peuvent se prévaloir de la bonification mentionnée supra.
- les stagiaires non ex-fonctionnaires et non ex-contractuels enseignants, CPE et PsyEN qui effectuent leur stage dans le second degré de l'éducation nationale se verront également attribuer à leur demande, pour une seule année et au cours d'une période de trois ans, une bonification pour leur premier vœu.
NB 1 : L'agent ayant bénéficié de cette bonification au mouvement interacadémique la conserve au mouvement intra-académique sous réserve que le recteur ait retenu cet élément de barème lors de l'élaboration du barème intra-académique. Dans cette hypothèse, cette bonification, ainsi définie, sera attribuée même si l'agent n'a pas été muté sur son premier vœu au mouvement interacadémique. En outre, un ex-stagiaire 2017-2018 ou 2018-2019 qui ne participe pas au mouvement interacadémique peut utiliser la bonification pour le mouvement intra-académique sous réserve qu'il n'en ait pas bénéficié précédemment et dès lors que le recteur a intégré ce critère de classement dans le barème intra-académique.
NB 2 : L'agent stagiaire en 2018-2019 et dont la mutation au 1er septembre 2019 a été annulée suite à la non-titularisation conserve la possibilité de demander à nouveau cette bonification dans les trois ans à compter de ce MNGD.

II.5.3.D.b Pièces justificatives à produire par le candidat
- aucune pour la bonification liée au vœu correspondant à l'académie de stage (automatisation) ;
- demande écrite pour la bonification liée au vœu correspondant l'académie d'inscription au concours de recrutement (vérification faite par les services académiques) ;
- demande écrite (sur la confirmation de demande, en rouge) pour la bonification stagiaire non ex-fonctionnaire et non ex-contractuel enseignant.

II.5.3.D.c Niveau de bonification(s)
- 0,1 point automatique pour le vœu correspondant à l'académie de stage et 0,1 point à la demande pour le vœu correspondant l'académie d'inscription au concours de recrutement ;
- 10 points pour leur premier vœu (pour une seule année et si demandé au cours d'une période de trois ans)
(incomptatible avec la bonification précédente)
Choisir 0
II.2 Stagiaires précédemment titulaires d'un corps autre que ceux des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation
Stagiaires précédemment titulaires d'un corps autre que ceux des personnels enseignants des 1er et 2d degrés, d'éducation et de Psy-EN II.5.3.G. Bonification pour les stagiaires précédemment titulaires d'un corps autre que ceux des personnels enseignants des 1er et 2d degrés, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale

Une seule bonification cumulable avec les bonifications familiales mais non cumulable avec les autres bonifications dites stagiaires énoncées aux § II.5.3.D. et II.5.3.E.

II.5.3.G.a Conditions à remplir
Appartenir à un corps de fonctionnaire titulaire de la fonction publique d'état, territoriale ou hospitalière hors personnel du 1er ou du 2nd degré de l'éducation nationale

II.5.3.G.b Pièces justificatives à produire par le candidat
Arrêté de titularisation

II.5.3.G.c Niveau de bonification(s)
1 000 points pour l'académie correspondant à l'ancienne affectation avant réussite au concours.
Choisir 0
II.3 Personnels sollicitant leur réintégration à divers titres
Personnels sollicitant leur réintégration à divers titres II.5.3.H Situation de réintégration à divers titres (hors fin de détachement et fin de séjour en Com)

II.5.3.H.a Conditions à remplir
Sont concernés les personnels ayant changé d'académie lorsqu'ils ont été affectés, par arrêté ministériel, dans un emploi fonctionnel ou en école européenne ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ou désignés dans un établissement d'enseignement privé sous contrat, un établissement expérimental ou dans un emploi de faisant fonction au sein de l'éducation nationale (y compris à l'UNSS) et qui souhaitent réintégrer l'enseignement public classique.

II.5.3.H.b Pièces justificatives à produire par le candidat
L'arrêté ministériel d'affectation ou de désignation.

II.5.3.H.c Niveau de bonification(s)
1 000 points sont attribués pour l'académie dans laquelle l'enseignant exerçait précédemment. Aucune bonification particulière pour l'académie d'exercice actuelle. La demande est traitée en extension.
Choisir 0
II.4 Demandes formulées au titre de l'autorité parentale conjointe
Dans cet outil de simulation, voir ligne I.1
II.5 Situation de parent isolé
Situation de parent isolé II.5.1.D Situation de parent isolé

II.5.1.D.a Conditions à remplir
Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter la situation des personnes exerçant l'autorité parentale exclusive ayant à charge un ou des enfants âgés de moins de 18 ans au 31 août 2020, sous réserve que la demande soit motivée par l'amélioration des conditions de vie de l'enfant (facilité de garde quelle qu'en soit la nature, proximité de la famille, etc.). Le 1er vœu formulé doit impérativement correspondre à l'académie susceptible d'améliorer les conditions de vie de l'enfant.

II.5.1.D.b Pièces justificatives à produire par le candidat
Pièces justificatives :
- photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance ou de toute pièce officielle attestant de l'autorité parentale exclusive ;
- toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l'enfant (proximité de la famille, facilité de garde quelle qu'en soit la nature, etc.).

II.5.1.D.c Niveau de bonification(s)
150 points accordés sur le 1er vœu et les académies limitrophes.

II.5.2. Demandes liées à la situation personnelle
Les bonifications liées à la situation personnelle ci-dessous énoncées sont cumulables entre elles ainsi qu'avec les bonifications liées à la situation familiale.
(incompatible avec MSMutation simultanée et RCRapprochement de conjoint)
Choisir 0
II.6 Mutation simultanée
Mutation simultanée entre 2 conjoints titulaires ou entre 2 conjoints stagiaires II.5.1.B Mutation simultanée entre conjoints

La demande de mutation simultanée (bonifiée ou non) et les demandes au titre de la situation familiale sont exclusives les unes des autres.
II.5.1.B.a Conditions à remplir
Cette disposition est uniquement applicable pour les agents reconnus conjoints (au sens du § II.5.1.A.a de la présente note de service)
Sont considérés comme relevant de la procédure de mutation simultanée les personnels dont l'affectation souhaitée est subordonnée à la mutation concomitante dans la même académie d'un autre agent appartenant à l'un des corps des personnels d'enseignement du second degré, d'éducation ou de PsyEN, à condition que les deux agents soient conjoints. Les vœux doivent être identiques et formulés dans le même ordre.
Les mutations simultanées ne sont possibles qu'entre :
- deux agents titulaires ;
- deux agents stagiaires ;
- un agent titulaire et un agent stagiaire mais seulement si ce dernier est ex-titulaire d'un corps géré par le service des personnels de l'enseignement scolaire de la DGRH.
Les agents concernés doivent choisir entre rapprochement de conjoints ou mutation simultanée, sans possibilité de panachage y compris lors de la phase intra-académique.

II.5.1.B.b Pièces justificatives à produire par le candidat
- photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant de moins de 18 ans à charge ;
Ou
- certificat de grossesse délivré au plus tard le 31 décembre 2019 avec une attestation de reconnaissance anticipée au plus tard le 31 décembre 2019 ;
Ou
- justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité auquel doit être joint un extrait d'acte de naissance obligatoirement délivré postérieurement au 31 août 2019 ou toute autre pièce permettant d'attester de la non dissolution du Pacs à cette date et portant l'identité du partenaire.

II.5.1.B.c Niveau de bonification(s)
- 80 pts sur l'académie saisie en vœu n° 1 correspondant au département saisi sur Siam I-Prof et les académies limitrophes.
(incompatible avec RCRapprochement de conjoint et SPISituation de Parent Isolé)
Choisir 0
II.7 Sportifs de haut niveau affectés à titre provisoire dans l'académie où ils ont leur intérêt sportif
Sportifs de haut niveau II.5.3.J. Situation des personnels ayant la qualité de sportif de haut niveau

II.5.3.J.a Conditions à remplir
Les personnels qui assurent un service tout en se consacrant au sport de haut niveau peuvent être affectés à titre provisoire dans l'académie où ils ont leur intérêt sportif. Pour cela, ils doivent :
- figurer à la date du 1er novembre 2019 sur la liste des sportifs de haut niveau (SHN), arrêtée par le ministre chargé des sports. Cette inscription ne peut, à elle seule, justifier l'application de cette disposition ;
- dans le cadre du suivi de leur carrière de sportif de haut niveau, constituer un dossier pour la direction des sports, qui établira et transmettra au bureau DGRH/B2-2 une attestation précisant notamment les obligations sportives de l'enseignant : centre d'entraînement, appartenance à un club, préparation et sélection aux compétitions internationales, etc. ;
- pour la première demande, présenter un dossier d'affectation pour la seule académie où ils ont leur intérêt sportif.
Les personnels SHN affectés à titre provisoire pour l'année 2019-2020 ne sont pas tenus de participer au MNGD s'ils souhaitent un renouvellement de leur affectation provisoire pour l'année 2020-2021.
Dès que l'enseignant SHN souhaitera recevoir une affectation à titre définitif, au plus tard à la fin de la dernière année d'inscription, il devra présenter une demande de mutation au mouvement interacadémique. Son barème sera calculé selon les règles en vigueur et majoré selon les modalités prévues ci-dessous.

II.5.3.J.b Pièces justificatives à produire par le candidat
Dans le cadre du suivi de leur carrière de sportif de haut niveau, les personnels concernés doivent constituer un dossier pour la direction des sports, qui établira et transmettra au bureau DGRH/B2-2 une attestation précisant notamment les obligations sportives de l'enseignant : centre d'entraînement, appartenance à un club, préparation et sélection aux compétitions internationales, etc. ;

II.5.3.J.c Niveau de bonification(s)
50 points par année successive d'affectation provisoire pendant quatre années et pour l'ensemble des vœux académiques formulés. En cas de perte de la qualité de sportif de haut niveau en date du 1er novembre 2019 en référence à la liste des SHN arrêtée par le ministre chargé des sports, la bonification reste acquise pour ce mouvement 2020.
nombre d'années 0
II.8 Agents nommés à Mayotte ou en Guyane
Agents nommés à Mayotte ou en Guyane II.5.3.I Bonification spécifique pour les agents actuellement affectés à Mayotte ou en Guyane


II.5.3.I.a Conditions à remplir
Être affecté et avoir été en activité dans l'académie de Mayotte ou de la Guyane pendant au moins cinq ans à la date du 31 août 2020.

II.5.3.I.b Pièces justificatives à produire par le candidat
Aucune (vérification faite par les services académiques).

II.5.3.I.c Niveau de bonification(s)
100 points sur chaque vœu, cumulable avec l'attribution d'une bonification rattachée aux dispositifs Rep+/ Rep et ville ainsi qu'avec celle liée à l'application du dispositif transitoire pour les agents affectés dans un lycée précédemment classé APV.
À compter du mouvement 2024 :
Les personnels comptabilisant au moins 5 ans d'exercice effectif et continu sur le territoire de Mayotte se verront attribuer 1 000 points sur tous les vœux exprimés lors du mouvement interacadémique 2024.
NB : Les personnels exerçant à Mayotte conservent la possibilité de revenir à chaque MNGD dans l'académie au sein de laquelle ils étaient affectés à titre définitif avant de rejoindre l'académie de Mayotte. (cf § III.4)
Choisir 0
III - Classement des demandes en fonction du vœu exprimé
III.1 Voeu préférentiel
Vœu préférentiel II.5.4.A Bonification au titre du vœu préférentiel
Cette bonification n'est pas cumulable avec les bonifications liées à la situation familiale.

II.5.4.A.a Conditions à remplir
Exprimer, pour la deuxième fois consécutive le même premier vœu académique que le premier vœu académique exprimé l'année précédente. Pour continuer à obtenir la bonification annuelle, il y a obligation d'exprimer chaque année de manière consécutive en premier rang le même vœu académique. En cas d'interruption de la demande ou de changement de stratégie, les points cumulés sont perdus (si demande de mutation simultanée, par exemple).

II.5.4.A.b Pièces justificatives à produire par le candidat
Aucune

II.5.4.A.c Niveau de bonification(s)
20 points par an, à compter de la 2e année. Cette bonification est plafonnée à l'issue de la 6e année consécutive, soit à hauteur de 100 points. Toutefois, les agents conservent à titre individuel le bénéfice de l'intégralité des bonifications acquises antérieurement au MNGD 2016.
nombre d'années après la première demande 0
III.3. Vœu unique portant sur l'académie de la Corse
Voeu unique Corse II.5.3.F Bonifications spécifiques pour les stagiaires en Corse

Le cumul est possible avec certaines bonifications notamment le vœu préférentiel ou les bonifications familiales.

II.5.4.B.a Conditions à remplir
Formuler le vœu académie de la Corse en vœu unique pour la 2e fois consécutive dans le cadre du MNGD.

II.5.4.B.b Pièces justificatives à produire par le candidat
Aucune (vérification faite par les services académiques)

II.5.4.B.c Niveau de bonification(s)
La bonification liée au vœu unique Corse répété est de deux niveaux :
- 800 pts pour la 2e expression consécutive du vœu unique Corse ;
- 1 000 pts à partir de la 3e expression consécutive du vœu unique Corse.

(incompatible avec la bonification suivante)
Choisir 0
Stagiaire ex-contractuel en Corse sur voeu unique Corse II.5.3.F Bonifications spécifiques pour les stagiaires en Corse

Le cumul est possible avec certaines bonifications notamment le vœu préférentiel ou les bonifications familiales.

II.5.4.B.a Conditions à remplir
Formuler le vœu académie de la Corse en vœu unique pour la 2e fois consécutive dans le cadre du MNGD.

II.5.4.B.b Pièces justificatives à produire par le candidat
Aucune (vérification faite par les services académiques)

II.5.4.B.c Niveau de bonification(s)
La bonification liée au vœu unique Corse répété est de deux niveaux :
- 800 pts pour la 2e expression consécutive du vœu unique Corse ;
- 1 000 pts à partir de la 3e expression consécutive du vœu unique Corse.
(incompatible avec la bonification précédente)
Choisir 0
IV ELEMENTS COMMUNS PRIS EN COMPTE DANS LE CLASSEMENT
IV.1 Ancienneté de service (échelon)
Classe normale II.5.3.A Ancienneté de service (échelon)

Des points sont attribués en fonction de l'échelon acquis :
- au 31 août 2019 par promotion ;
- au 1er septembre 2019 par classement initial ou reclassement.

II.5.3.A.a Conditions à remplir
Aucune condition particulière : cet élément de barème est commun à tous les candidats à la mutation.
Cas particuliers :
Pour les stagiaires précédemment titulaires d'un corps de fonctionnaires, non reclassés à la date de stagiarisation, l'échelon à prendre en compte est celui acquis dans le corps précédent, sous réserve que l'arrêté justificatif du classement soit joint à la demande de mutation.
Cas des stagiaires en prolongation ou en renouvellement de stage : l'échelon pris en compte est celui du classement initial.

II.5.3.A.b Pièces justificatives à produire par le candidat
Pour les stagiaires précédemment titulaires d'un corps de fonctionnaires joindre l'arrêté justificatif du classement.

II.5.3.A.c Niveau de bonification(s)
Classe normale : 7 points par échelon acquis au 31 août 2019 par promotion et au 1er septembre 2019 par classement initial ou reclassement, 14 pts du 1er au 2e échelon. + 7 pts par échelon à partir du 3e échelon.

Hors-classe :
- 56 points forfaitaires + 7 points par échelon de la hors-classe pour les certifiés et assimilés (PLP, Peps)
- 63 points forfaitaires + 7 points par échelon de la hors-classe pour les agrégés
Les agrégés hors classe au 4ème échelon pourront prétendre à 98 points forfaitaires dès lors qu'ils détiennent deux ans d'ancienneté dans cet échelon.

Classe exceptionnelle : 77 points forfaitaires + 7 points par échelon de la classe exceptionnelle dans la limite de 98 points.
: Echelons acquis au 31/08/18 (promotion) ou au 01/09/18
(classement initial ou reclassement)
Echelon 0
Hors classe ou classe exceptionnelle II.5.3.A Ancienneté de service (échelon)

Des points sont attribués en fonction de l'échelon acquis :
- au 31 août 2019 par promotion ;
- au 1er septembre 2019 par classement initial ou reclassement.

II.5.3.A.a Conditions à remplir
Aucune condition particulière : cet élément de barème est commun à tous les candidats à la mutation.
Cas particuliers :
Pour les stagiaires précédemment titulaires d'un corps de fonctionnaires, non reclassés à la date de stagiarisation, l'échelon à prendre en compte est celui acquis dans le corps précédent, sous réserve que l'arrêté justificatif du classement soit joint à la demande de mutation.
Cas des stagiaires en prolongation ou en renouvellement de stage : l'échelon pris en compte est celui du classement initial.

II.5.3.A.b Pièces justificatives à produire par le candidat
Pour les stagiaires précédemment titulaires d'un corps de fonctionnaires joindre l'arrêté justificatif du classement.

II.5.3.A.c Niveau de bonification(s)
Classe normale : 7 points par échelon acquis au 31 août 2019 par promotion et au 1er septembre 2019 par classement initial ou reclassement, 14 pts du 1er au 2e échelon. + 7 pts par échelon à partir du 3e échelon.

Hors-classe :
- 56 points forfaitaires + 7 points par échelon de la hors-classe pour les certifiés et assimilés (PLP, Peps)
- 63 points forfaitaires + 7 points par échelon de la hors-classe pour les agrégés
Les agrégés hors classe au 4ème échelon pourront prétendre à 98 points forfaitaires dès lors qu'ils détiennent deux ans d'ancienneté dans cet échelon.

Classe exceptionnelle : 77 points forfaitaires + 7 points par échelon de la classe exceptionnelle dans la limite de 98 points.
Choisir 0
Hors classe ou classe exceptionnelle : Echelons acquis II.5.3.A Ancienneté de service (échelon)

Des points sont attribués en fonction de l'échelon acquis :
- au 31 août 2019 par promotion ;
- au 1er septembre 2019 par classement initial ou reclassement.

II.5.3.A.a Conditions à remplir
Aucune condition particulière : cet élément de barème est commun à tous les candidats à la mutation.
Cas particuliers :
Pour les stagiaires précédemment titulaires d'un corps de fonctionnaires, non reclassés à la date de stagiarisation, l'échelon à prendre en compte est celui acquis dans le corps précédent, sous réserve que l'arrêté justificatif du classement soit joint à la demande de mutation.
Cas des stagiaires en prolongation ou en renouvellement de stage : l'échelon pris en compte est celui du classement initial.

II.5.3.A.b Pièces justificatives à produire par le candidat
Pour les stagiaires précédemment titulaires d'un corps de fonctionnaires joindre l'arrêté justificatif du classement.

II.5.3.A.c Niveau de bonification(s)
Classe normale : 7 points par échelon acquis au 31 août 2019 par promotion et au 1er septembre 2019 par classement initial ou reclassement, 14 pts du 1er au 2e échelon. + 7 pts par échelon à partir du 3e échelon.

Hors-classe :
- 56 points forfaitaires + 7 points par échelon de la hors-classe pour les certifiés et assimilés (PLP, Peps)
- 63 points forfaitaires + 7 points par échelon de la hors-classe pour les agrégés
Les agrégés hors classe au 4ème échelon pourront prétendre à 98 points forfaitaires dès lors qu'ils détiennent deux ans d'ancienneté dans cet échelon.

Classe exceptionnelle : 77 points forfaitaires + 7 points par échelon de la classe exceptionnelle dans la limite de 98 points.
Echelon 0
Ex-titulaire non reclassé II.5.3.A Ancienneté de service (échelon)

Des points sont attribués en fonction de l'échelon acquis :
- au 31 août 2019 par promotion ;
- au 1er septembre 2019 par classement initial ou reclassement.

II.5.3.A.a Conditions à remplir
Aucune condition particulière : cet élément de barème est commun à tous les candidats à la mutation.
Cas particuliers :
Pour les stagiaires précédemment titulaires d'un corps de fonctionnaires, non reclassés à la date de stagiarisation, l'échelon à prendre en compte est celui acquis dans le corps précédent, sous réserve que l'arrêté justificatif du classement soit joint à la demande de mutation.
Cas des stagiaires en prolongation ou en renouvellement de stage : l'échelon pris en compte est celui du classement initial.

II.5.3.A.b Pièces justificatives à produire par le candidat
Pour les stagiaires précédemment titulaires d'un corps de fonctionnaires joindre l'arrêté justificatif du classement.

II.5.3.A.c Niveau de bonification(s)
Classe normale : 7 points par échelon acquis au 31 août 2019 par promotion et au 1er septembre 2019 par classement initial ou reclassement, 14 pts du 1er au 2e échelon. + 7 pts par échelon à partir du 3e échelon.

Hors-classe :
- 56 points forfaitaires + 7 points par échelon de la hors-classe pour les certifiés et assimilés (PLP, Peps)
- 63 points forfaitaires + 7 points par échelon de la hors-classe pour les agrégés
Les agrégés hors classe au 4ème échelon pourront prétendre à 98 points forfaitaires dès lors qu'ils détiennent deux ans d'ancienneté dans cet échelon.

Classe exceptionnelle : 77 points forfaitaires + 7 points par échelon de la classe exceptionnelle dans la limite de 98 points.
Nombre d'échelons dans l'ancien corps 0
IV.2 Ancienneté dans le poste
Ancienneté dans le poste actuel II.5.3.B Barème lié à l'ancienneté dans le poste

Des points sont attribués en fonction de l'ancienneté dans le poste.

II.5.3.B.a) Conditions à remplir
Ce poste peut être une affectation dans le second degré ou le premier degré pour les PsyEN de la spécialité éducation, développement et apprentissage (affectation définitive dans un établissement, section ou service, zone de remplacement, etc.), une affectation dans l'enseignement supérieur, un détachement ou une mise à disposition auprès d'une administration ou d'un organisme. Pour les personnels en affectation ministérielle provisoire, l'ancienneté antérieurement acquise dans la dernière affectation définitive s'ajoute à celle(s) acquise(s) dans le cadre de cette affectation ministérielle provisoire.
Pour les fonctionnaires stagiaires ex-titulaires d'un corps de personnels gérés par le service des personnels de l'enseignement scolaire de la DGRH (premier ou second degré), l'ancienneté de poste occupée dans la dernière affectation définitive avant la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire s'ajoute à l'année de stage.
Point d'attention : la prise en compte de la période de stage ne peut excéder une année dans le calcul de l'ancienneté de poste.
Règles relatives à la détermination de l'ancienneté de poste.
En cas de changement de type de poste (passage d'un poste classique à un poste spécifique académique ou national, et inversement), y compris au sein d'un même établissement, l'ancienneté de poste acquise n'est pas conservée.
En cas de réintégration, sont suspensifs mais non interruptifs de l'ancienneté dans un poste :
- le congé de mobilité ;
- le détachement en cycles préparatoires (Capet, PLP, ENA, ENM) ;
- le détachement en qualité de personnel de direction ou d'inspection stagiaire, de professeur des écoles ou de maître de conférences ;
- le congé de longue durée, de longue maladie ;
- le congé parental.
Ces règles admettent toutefois quelques exceptions :
- les personnels, maintenus ou non dans leur poste, mais ayant changé de corps par concours ou liste d'aptitude, conservent l'ancienneté acquise en qualité de titulaire de ce poste avant leur promotion, même si ce changement est accompagné d'un changement de discipline ;
- cette disposition n'est applicable qu'aux seuls fonctionnaires qui étaient précédemment titulaires dans un corps de personnels gérés par le service des personnels de l'enseignement scolaire de la DGRH (premier ou second degré) ;
- les personnels ayant fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de carte scolaire conservent l'ancienneté d'affectation acquise sauf s'ils ont demandé et obtenu un poste sur un vœu non bonifié ;
- pour les personnels en position de détachement, sera retenue l'ancienneté obtenue au titre des services accomplis consécutivement en détachement en tant que titulaires ;
- les conseillers en formation continue qui participent aux opérations du mouvement national verront leurs années d'ancienneté dans les fonctions de conseiller en formation continue s'ajouter aux années d'ancienneté acquises dans le poste précédent, conformément aux dispositions de la note de service n° 90‑129 du 14 juin 1990 publiée au BOEN n° 25 du 21 juin 1990 ;
- pour les personnels affectés sur un poste adapté, est prise en compte l'ancienneté dans l'ancien poste augmentée du nombre d'années effectuées sur un poste adapté (PACD, PALD).
S'agissant des enseignants d'EPS cadres de l'UNSS affectés dans les services déconcentrés et qui sollicitent une mutation, l'ancienneté acquise sur le poste occupé au 1er septembre 2014 prend en compte l'ensemble des années passées dans la même fonction avant cette date, sans préjudice des modifications de la position administrative (mise à disposition ou détachement auprès de l'UNSS).

II.5.3.B.b Pièces justificatives à produire par le candidat
Aucune sauf cas particuliers pour lesquels il appartient alors aux services académiques de réclamer au candidat à la mutation tout document nécessaire à la bonne prise en compte de l'ancienneté de poste à comptabiliser.

II.5.3.B.c Niveau de bonification(s)
- 20 points sont accordés par année de service dans le poste actuel en tant que titulaire ou dans le dernier poste occupé avant une mise en disponibilité, un congé ou une affectation ministérielle à titre provisoire ;
Toutefois, l'éventuelle ancienneté acquise dans l'ancien poste ne sera pas prise en compte lors d'une future demande de réintégration si l'agent a immédiatement bénéficié d'une disponibilité ou d'un congé à la suite d'un changement d'académie ou d'affectation. En effet, l'agent concerné reste titulaire de l'académie obtenue qui procède à la mise en disponibilité ou en congé.
- 50 points supplémentaires sont accordés par tranche de quatre ans d'ancienneté dans le poste.
Nombre d'années 0
Majoration de 50 points par tranche de 4 ans d'ancienneté dans le poste
BAREME TOTAL : 0


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Le Sgen-CFDT, un SYNDICAT GÉNÉRAL
Dans le champ professionnel de l'Éducation, le Sgen-CFDT est la seule organisation qui ne soit pas fondée sur le corporatisme.
Son organisation est au contraire territoriale, le plus souvent sur la base des académies, et regroupe l'ensemble des personnels de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la recherche publique, de Jeunesse et Sports et de l'Enseignement Agricole Public. De cette manière, le Sgen-CFDT évite les replis catégoriels et égoïstes sur des intérêts particuliers qui, s'ils sont peut-être plus confortables, défendent au bout du compte bien mal les personnels et le service public d'éducation, puisqu'ils sont ainsi opposés aux autres salariés. Le Sgen-CFDT favorise le dialogue entre tous les personnels qui ne jouent plus les uns contre les autres, mais confrontent leurs points de vue pour aboutir à des revendications qui sont d'autant plus fortes qu'elles sont acceptées par tous. En outre, ce fonctionnement donne la possibilité de comparer les acquis dans les différentes catégories professionnelles, ce qui permet de revendiquer pour toutes ce qui a été obtenu pour une.
Mieux nous connaître : Le projet du Sgen-CFDT pour le système éducatif et pour les personnels

Adhérer au Sgen-CFDT, c'est avoir :
  • Une écoute, des réponses et des conseils sur le plan professionnel et juridique.
  • Un accompagnement individualisé par un élu en cas de difficulté.
  • Un accès gratuit au service juridique de la CFDT.
  • Des formations syndicales.
  • Les journaux du Sgen-CFDT et de la CFDT.
  • Une assurance professionnelle.
  • Une indemnité en cas de grève.
Défendre et conseiller les personnels .
Un syndicat n'est pas virtuel
PLUS NOMBREUX, PLUS FORTS

Adhérer au Sgen-CFDT, c'est choisir un engagement solidaire face aux revendications éclatées, à l'arbitraire hiérarchique et aux pesanteurs administratives ou politiques.
Télécharger et imprimer le bulletin d'adhésion