Droit syndical

Réunions syndicales Toute organisation syndicale peut tenir des réunions d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors ou durant les horaires de service mais dans ce cas, seuls les personnels qui ne sont pas en service peuvent y assister. Heure mensuelle d'information syndicale Chaque organisation syndicale peut réunir le personnel sur le temps de travail, une fois par mois, pendant une heure. Chaque membre du personnel peut librement décider de participer à une des réunions d'information organisée par l'un ou l'autre des syndicats.

Chaque agent a la possibilité de participer chaque mois et sans perte de salaire à une heure d'information syndicale de son choix, mais à une seule.
La demande de réunion est à déposer par le syndicat auprès du chef d'établissement, au moins une semaine avant la date de la réunion.
Tout représentant syndical mandaté a libre accès aux réunions tenues par cette organisation même s'il n'appartient pas à l'établissement concerné.
La venue de ce représentant n'est pas subordonnée à une autorisation préalable du chef de service qui doit simplement être informé.

Affichage de documents d'origine syndicale
Des panneaux réservés à l'affichage syndical doivent être installés dans chaque bâtiment administratif.
Ces panneaux doivent être placés dans des locaux (salles, couloirs, escaliers) facilement accessibles au personnel, à l'exception des locaux qui sont spécialement affectés à l'accueil du public.

Distribution de documents d'origine syndicale
Tout document, dès lors qu'il émane d'une organisation syndicale, peut être distribué dans l'enceinte des bâtiments administratifs, à la triple condition que cette distribution ne concerne que les agents du service, qu'elle se déroule en dehors des locaux ouverts au public et qu'elle ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du service.
Si une telle distribution a lieu pendant les heures de service, elle ne peut être assurée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge d'activité de service.

Droit de grève
Le droit de grève est reconnu à tous les personnels.
Le préavis doit comporter les motifs du recours à la grève, le lieu de la grève, la date, la durée.
Il doit être déposé cinq jours francs avant le déclenchement du mouvement par une organisation syndicale auprès de l'autorité hiérarchique concernée.
Il couvre l'ensemble des personnels concernés, quelle que soit l'organisation d'appartenance.
La retenue est égale à 1/30ème du traitement mensuel et de ses compléments autres que les suppléments familiaux pour une grève d'une durée égale ou inférieure à la journée. Lorsque des jours non travaillés sont encadrés par des jours de grève, la retenue est possible pour tous ces jours.
 Déclaration intention grève 1er degré 08      Déclaration intention grève 1er degré 10      Déclaration intention grève 1er degré 51      Déclaration intention grève 1er degré 52


Congé de formation syndicale
Il est de 12 jours maximum par an.
La demande est à faire par écrit au chef de service au moins un mois à l'avance.
A défaut de réponse au plus tard le 15èmejour précédant le stage, il est réputé accordé.

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